Terms of sale and delivery. French version

Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après les « Conditions ») s'appliquent à toutes les ventes et livraisons de produits (ci-après les « Produits ») d'Alumeco ApS ou de ses sociétés affiliées (ci-après le « Vendeur »), à tous les clients (ci-après l' « Acheteur »), sauf stipulation contraire établie par écrit. Les filiales sont des sociétés contrôlées directement ou indirectement par Alumeco ApS via la prise de participation ou les droits de vote.

1.2 Toute dérogation à ces Conditions, pouvant figurer dans la commande de l'Acheteur ou similaire, ne doit être appliquée que dans le cas d'être expressément mentionnée dans l'offre écrite du Vendeur (ci-après l' « Offre ») ou dans la confirmation de la commande (tel que définie ci-après).

1.3 L'acceptation de l'expédition ou de la livraison des Produits par l'Acheteur, ou la réception des Produits par l'Acheteur valent acceptation des présentes Conditions, même si celles-ci ne sont pas mentionnées dans le Contrat (tel que défini ci-après).

2. Informations sur le Produit

2.1 Toute information sur les produits, y compris, sans tou-tefois s’y limiter, le poids volumétrique, la qualité, les carac-téristiques techniques et toute autre donnée issue du cata-logue, de la description, de la prospection, des publicités etc., que ladite information soit fournie par écrit, oralement, par voie électronique, en ligne ou via téléchargement, ne doit être considérée qu’à titre indicatif et ne constitue un engagement que dans la mesure où le Vendeur la mentionne expressé-ment dans une offre ou dans une confirmation de commande. Les exigences spécifiques de l’Acheteur ne constituent un engagement que si elles figurent dans un Contrat (tel que défini ci-après).

3. Prix et Contrat

3.1 Les prix des Produits sont indiqués hors TVA et hors toute autre taxe ou charge applicable. Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix convenus pour les Produits non-li-vrés en cas de variation des taux de change, d’augmentation du prix des matériaux, d’augmentation des prix des sous-trai-tants, de variation des droits de douane, de variation des sa-laires, d’intervention de l’État ou autre cas de figure similaire, lorsque la situation échappe au contrôle du Vendeur ou qu’il n’a qu’un contrôle limité sur celle-ci.

3.2 Un contrat, au sens d’un accord légalement contrai-gnant en vue de l’achat et de la livraison de Produits (ci-après un « Contrat ») est conclu dès l’acceptation par les Ache-teurs de l’Offre des Vendeurs, conformément à la section 4, ou de la confirmation de la commande des Vendeurs confor-mément à la section 5.

4. Offre du Vendeur

4.1 Le Vendeur soumet une Offre à l’Acheteur, en indiquant un délai d’acceptation. L’Acheteur présente alors une accep-tation écrite de l’Offre avant l’expiration du délai. Le Contrat est conclu et contraignant dès réception de l’acceptation de l’Acheteur par le Vendeur.

4.2 Lorsque le Vendeur soumet une Offre sans indiquer de délai d’acceptation, l’Offre expire 7 (sept) jours après sa date de présentation, si le Vendeur ne reçoit pas d'acceptation.

4.3 L’Acheteur ne peut pas transférer l’Offre à un tiers.

5. Commande de l'Acheteur

5.1 L’Acheteur passe une commande de Produits écrite ou électronique (ci-après la « Commande »). Le Vendeur envoie alors une confirmation de commande écrite ou électronique (ci-après la « Confirmation de la Commande »). Le Contrat est conclu dès la réception par le Vendeur de l’acceptation écrite et conforme de la Confirmation de la Commande par l’Acheteur.

5.2 Si l’Acheteur ne conteste pas une Confirmation de Commande dans les 48 heures, décomptées heure pour heure, suivant ladite Confirmation, celle-ci sera considérée comme acceptée par l’Acheteur et un Con-trat sera conclu à compter de la date de la Confirma-tion de la Commande.

6. Qualité

6.1 L’Acheteur est tenu de s’assurer que les données techniques et les matériaux dans leur ensemble sont adaptés à ses propres besoins. Le Vendeur ne saurait donc être tenu responsable de l’adéquation des Pro-duits aux fins prévues par l’Acheteur.

6.2 Lorsqu’il existe une norme européenne ( « EN ») applicable à un produit donné, le Produit du Vendeur doit y être conforme.

6.3 Les certificats ne sont inclus que si les parties ont donné leur accord à cet effet. Lorsque les certificats sont inclus, la garantie du Vendeur ne s’applique aux informations comprises dans le certificat que dans la mesure où il s’agit spécifiquement de pièces fabri-quées par le Vendeur.

7. Quantité

7.1 Concernant la quantité totale livrée, une marge de tolérance de +/- 10 % par rapport à la quantité indi-quée est prévue. La quantité à facturer est la quantité effectivement livrée.

7.2 Tout calcul basé sur des indications de poids, d’unités ou de longueur doit être conforme aux normes industrielles.

8. Paiement et conditions

8.1 Le paiement doit être réalisé conformément aux conditions de paiement figurant dans le Contrat. Si au-cune condition de paiement n’y est énoncée, le paie-ment doit être réalisé de manière anticipée.

8.2 Les intérêts commencent à courir dès la date d’échéance au taux autorisé le plus élevé prévu par la législation applicable.

8.3 Si la capacité de paiement de l’Acheteur venait à être compromise, le Vendeur se réserverait le droit de modifier à tout moment les conditions de paiement et/ou de suspendre les livraisons.

8.4 Chaque filiale du Vendeur est autorisée à com-penser ses créances détenues sur l’Acheteur en utili-sant les créances détenues par l’Acheteur sur n’im-porte laquelle des filiales du Vendeur.

8.5 L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir ou à com-penser une partie du prix d’achat au titre d’une quel-conque contre-réclamation.

8.6 Si une livraison est suspendue en raison d’une situation imputable à l’Acheteur, l’Acheteur doit s’ac-quitter des paiements correspondants auprès du Ven-deur, comme si la livraison avait été réalisée dans les délais prévus, sauf indication contraire transmise par écrit par le Vendeur à l’Acheteur.

8.7 Aucune réclamation n’autorise l’Acheteur à s’abs-tenir de payer les livraisons.

9. Réserve de propriété

9.1 Dans toute la mesure où la réserve de propriété est autorisée par les dispositions légales impératives applicables, les Produits demeurent la propriété du Vendeur tant que le prix d’achat et tous les frais as-sociés n’ont pas été versés au Vendeur ou à son ces-sionnaire. En cas de manquement commis par l’Acheteur à l’égard de l’accord conclu par les parties ou de Contrats individuels, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de défaut de paiement, le Vendeur sera autorisé à prendre possession des Produits.

9.2 La réserve de propriété du Vendeur s’applique aux Produits transformés dans la mesure correspondant au prix du Produit vendu figurant dans le Contrat.

9.3 L’Acheteur est tenu de manier les Produits avec tout le soin requis, d’avoir souscrit une assurance adéquate pour les Produits et, dans la mesure nécessaire, d’assurer la mainte-nance et l’entretien des Produits.

9.4 Jusqu’au versement total du prix d’achat, si les Produits sont soumis à des droits détenus par des tiers ou à d’autres charges, l’Acheteur doit en avertir immédiatement par écrit le Vendeur.

Dans le cadre de toutes les livraisons vers l’Allemagne et l’Autriche, la (nouvelle) section 9 ci-dessous remplacera to-talement la formulation de la section 9 (existante) « Réserve de propriété ». Cette nouvelle section 9 est exclusivement soumise aux lois allemandes, quelles que soient les autres lois applicables en vertu de la section 26.2.

9.1 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur tant que le prix d’achat n’a pas été versé au Vendeur ou à son ces-sionnaire. En cas de manquement commis par l’Acheteur à l’égard de l’accord conclu par les parties, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de défaut de paiement, le Vendeur sera autorisé à prendre possession des Produits.

9.2 L’Acheteur est tenu de manier les Produits avec tout le soin requis, d’avoir souscrit une assurance adéquate pour les Produits et, dans la mesure nécessaire, d’assurer la mainte-nance et l’entretien des Produits.

9.3 Jusqu’au versement total du prix d’achat, si les Produits sont soumis à des droits détenus par des tiers ou à d’autres charges, l’Acheteur doit en avertir immédiatement par écrit le Vendeur.

9.4 L’Acheteur peut revendre les Produits, dans le respect de la réserve de propriété prévue dans la section 9 et seule-ment dans le cadre de son activité courante. Dans ce cas, l’Acheteur attribue toutes les réclamations en lien avec cette revente au Vendeur, que les Produits aient été ou non trans-formés. Malgré le droit du Vendeur de demander le paiement direct, l’Acheteur sera autorisé à recevoir les paiements en lien avec les réclamations attribuées. À cet effet, le Vendeur convient de ne pas demander de paiement au titre des ré-clamations attribuées dans la mesure où l’Acheteur satisfait à toutes ses obligations de paiement et ne fait l’objet d’au-cune procédure d’insolvabilité ou autre procédure sem-blable, ni d’aucune suspension de paiement.

10. Livraison

10.1 Les livraisons auront lieu départ usine (Incoterms® 2020) vers la destination prévue dans le Contrat.

10.2 Le délai de livraison est fixé dans le Contrat.

10.3 Le délai de livraison est calculé à compter de la date du Contrat ou à compter de la date à laquelle le Vendeur a reçu les spécifications de l’Acheteur, et notamment les croquis ap-prouvés indiquant les mesures et les dimensions, la date la plus tardive étant retenue.

10.4 Toute livraison survenue au cours des 3 (trois) jours pos-térieurs à la date convenue sera considérée comme ayant été réalisée dans les délais.

10.5 En cas de retard de livraison, l’Acheteur est autorisé à établir par écrit un délai final raisonnable de 5 (cinq) jours ou-vrables minimum pour les produits standards et les produits en stock et de 20 (vingt) jours ouvrables minimum pour les pro-duits personnalisés. Si la livraison n’est pas honorée au cours de ce délai final défini par l’Acheteur, l’Acheteur est en droit d’annuler par écrit la livraison ou la livraison partielle en ques-tion.

10.6 Si le Vendeur ne livrait pas les Produits dans le délai final stipulé, tel que prévu à la section 10.5, les parties seraient toutes deux contraintes de coopérer de bonne foi afin de par-venir à une solution satisfaisante pour chacune d’entre elles, de sorte à garantir la livraison.

10.7 Si l’Acheteur annulait la livraison totale ou partielle de produits du stock ou de produits standards en vertu de la sec-tion 10.5, il serait autorisé à souscrire une livraison similaire auprès d’un tiers et à demander le remboursement des coûts supplémentaires au Vendeur. Le Vendeur n’est tenu de cou-vrir ces coûts ou tout autre coût en lien avec les préjudices subis par l’Acheteur qu’à hauteur de la valeur facturée au titre de la livraison d’origine ou de la livraison partielle du Ven-deur.

10.8 Si l’Acheteur annulait la livraison totale ou partielle des produits personnalisés en vertu de la section 10.5, il ne serait pas autorisé à faire d’achat de substitution aux frais du Ven-deur ni à réclamer d’indemnisations au Vendeur au titre des éventuelles pertes subies.

10.9 Si le retard de livraison est attribuable à une situation dans laquelle se trouve le Vendeur correspondant à la sec-tion 17 « Force majeure », le délai de livraison arrête de cou-rir tant que cette situation se prolonge.
10.10 Dès qu’il a connaissance d’un évènement imprévu, tel que défini à la section 18, le Vendeur est tenu d’en avertir l’Acheteur par écrit dans les meilleurs délais raisonnables. Il doit faire figurer dans cette notification la nature de l‘évène-ment imprévu, son impact prévisible sur les coûts de livraison et les coûts supplémentaires attendus pour le Vendeur. Lorsqu’un évènement imprévu est notifié dans le respect des indications précédentes, le Vendeur est autorisé à répercuter sur l’Acheteur tout coût supplémentaire démontré, directe-ment causé par ledit évènement imprévu, dans le cadre de la livraison des Produits.

10.11 Le Vendeur doit dans tous les cas avertir l’Acheteur de tout changement dans les délais de livraison, sans attente injustifiée, après avoir pris connaissance dudit retard.

11. Conditionnement

11.1 Le coût du conditionnement, y compris la palettisation, est à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire ex-presse de son inclusion dans le prix.

11.2 Les emballages et les palettes ne seront rendus que si un accord spécifique a été passé dans ce sens.

12. Annulation et modifications

12.1 En vertu de la section 12, l’Acheteur peut modifier ou annuler un Contrat en adressant une demande écrite au Ven-deur dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date dudit Contrat, à condition de recevoir l’accord écrit du Vendeur à cet effet.

12.2 L’Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur pour tous frais et pertes provoquées par ladite annulation, les coûts et pertes cumulés ne pouvant en aucun cas représenter moins de 10 % du prix d’achat convenu pour les Produits annulés.

13. Variations de Produits

13.1 Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’intro-duire des variations dans les spécifications convenues, s’il est possible de le faire sans inconvénient significatif pour l’Acheteur.

14. Obligation d'inspection et réclamation

14.1 Dès la réception, l’Acheteur doit réaliser sans attendre l’examen des Produits vendus, tel qu’exigé par les pratiques commerciales. Si les Produits livrés sont inadéquats ou en nombre insuffisant, l’Acheteur doit en avertir immédiatement le Vendeur.

14.2 En cas de dommages dus au transport ou autres dom-mages visibles, ceux-ci doivent être signalés dans une note du bordereau d’expédition, dès réception des Produits.

14.3 Si, malgré un examen attentif, l’Acheteur découvre en-suite des défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors de la réception, il doit en avertir immédiatement le Vendeur.

14.4 S’il omettait d’avertir immédiatement le Vendeur, tel que prévu à la section 14, l’Acheteur ne serait pas autorisé à présenter de réclamation au Vendeur au titre des défauts ou de l’insuffisance de Produit en question.

15. Responsabilité pour défauts

15.1 Face à une réclamation légitime présentée en temps opportun en vertu des présentes Conditions, le Vendeur a l’obligation de mettre en oeuvre une solution pour re-médier au défaut, soit en remplaçant soit en réparant le Produit, à sa discrétion. Cela doit être fait sans re-tard injustifié, dans un délai raisonnable. La solution est généralement mise en oeuvre à l’endroit où se trouve le Produit défectueux, sauf exceptions prévues à la présente section 15. À la demande du Vendeur, l’Acheteur est tenu de lui envoyer la pièce défectueuse du Produit et à cet effet, l’Acheteur sera responsable d’emballer et d’expédier correctement ladite pièce. Si une solution a effectivement été mise en oeuvre, l’Acheteur ne présentera pas d’autres réclamations au Vendeur au titre du Produit défectueux. Les Produits ayant fait l’objet d’un remplacement/renvoi deviendront la propriété du Vendeur.

15.2 L’Acheteur prend en charge les coûts supplé-mentaires liés à la réparation des défauts, engagés par le Vendeur en raison de la localisation des Produits défectueux à un endroit autre que le lieu de livraison. Si le montage ou le démontage interfère avec autre chose que les Produits, le travail et les frais liés sont à la charge de l’Acheteur.
15.3 Si une réclamation présentée par l’Acheteur était injustifiée, tout travail ou livraison réalisé par le Ven-deur, ou tout autre frais engagé par ce dernier en vue de la mise en oeuvre de la solution, devraient faire l’ob-jet d’un dédommagement de la part de l’Acheteur.

15.4 Si le Vendeur ne satisfait pas à son obligation de remédier au défaut dans un délai raisonnable, l’Acheteur pourra établir par écrit un délai raisonnable de 10 (dix) jours ouvrables minimum pour qu’il y pro-cède. Si, ce délai final écoulé, aucune solution n’a été mise en oeuvre, l’Acheteur peut, à sa discrétion : 1) commander de nouvelles pièces/Produits aux frais du Vendeur, mais aux propres risques de l’Acheteur, à condition que l’Acheteur y procède de manière raison-nable et juste et que les coûts ne soient pas supérieurs au prix initialement payé par l’Acheteur au Vendeur pour le Produit/la pièce du Produit en question ; ou 2) demander une réduction proportionnelle d’un maxi-mum de 15 % du prix d’achat fixé pour le Produit/la pièce du Produit en question. Lorsque le défaut est as-sez important pour priver de manière significative l’Acheteur de l’avantage ayant motivé l’accord, en ce qui concerne le Produit ou une pièce importante de ce dernier, l’Acheteur peut résilier ledit accord en faisant parvenir une notification écrite au Vendeur, indiquant que ladite pièce du Produit ne peut pas être utilisée de la manière prévue par les parties à cause du défaut.

15.5 Si l’Acheteur résilie l’accord partiel en faisant jouer la section 15.4, l’Acheteur aura le droit de de-mander un dédommagement au titre des frais engagés pour l’achat de substitution. Toutefois, ce dédomma-gement ne peut pas dépasser le prix initial payé par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre de l’accord partiel en question.

15.6 La responsabilité du Vendeur est engagée pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison. Dans le cas des pièces rendues, remplacées ou réparées, la responsabilité pour défaut du Vendeur est applicable pendant 12 (douze) mois à compter de la date de la livraison à l’issue de la mise en oeuvre de la solution, qu’il s’agisse d’un remplacement ou d’une réparation, et pendant un maximum de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de livraison initiale.

16. Limitation de responsabilité

16.1 Le Vendeur ne peut être tenu responsable que des pertes directes démontrées. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’un des types de perte ou de dommage ci-dessous, découlant de ou étant lié à un accord couvert par les présentes Conditions : 1) toute perte provenant d’une perte de production, de bénéfice, de recettes, de fonds de commerce ou d’économies attendues, ou 2) toute perte ou des-truction de données ou 3) toute autre perte indirecte imputable aux retards ou défauts des Produits vendus.

16.2 La responsabilité du Vendeur face à une perte ou des dommages découlant de ou subséquents à un accord régi par les présentes Conditions sera limitée à la somme totale factu-rée par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre de l’accord en question.

16.3 Les limitations visées à la section 16.1 et 16.2 ne sont pas applicables en cas de négligence grave ou de mauvaise conduite délibérée du Vendeur.

16.4 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quel-conque conseil donné à l’Acheteur en lien avec les croquis ou l’élaboration des projets.

17. Force majeure

17.1 Les circonstances suivantes exonèrent le Vendeur de responsabilité, si elles empêchent le Vendeur d’honorer l’ac-cord ou si elles rendent la prestation excessivement onéreuse pour le Vendeur : conflits du travail et toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, telles que les incendies, les guerres, le terrorisme, la mobilisation militaire ou l’appel imprévu sous les drapeaux d’une ampleur équiva-lente, les réquisitions, les saisies de devises, les insurrections et troubles de l’ordre, les blocus internationaux, le manque de solutions de transport, l’indisponibilité générale du produit, les restrictions d’énergie, les interventions extraordinaires des autorités de l’UE ou autres, les réglementations publiques, les pandémies et le défaut ou retard de livraison des sous-traitants pour une raison mentionnée dans le présent paragraphe.

17.2 Les circonstances énoncées à la section 17.1 survenues avant la présentation d’une offre ou avant l’accord n’exonère le Vendeur de sa responsabilité que si l’influence desdites cir-constances sur l’exécution de l’accord ne pouvait pas être pré-vue à la date de l’accord.

17.3 Si les circonstances énoncées à la section 17.1 affec-taient l’Acheteur, l’Acheteur serait tenu de prendre en charge les coûts engagés par le Vendeur pour assurer la sécurité et la protection des Produits tant que lesdites circonstances per-durent.

17.4 Si l’exécution de l’accord est compromise pendant plus de 3 (trois) mois en raison de circonstances énoncées à la section 17.1, les parties seront autorisées à annuler la partie non honorée de l’accord sans aucun dédommagement.

17.5 Aussi bien le Vendeur que l’Acheteur sont tenus d’infor-mer l’autre partie, sans retard injustifié, si des circonstances visées à la section 17.1 se produisent.

18. Événement d'Imprévision

18.1 Un évènement imprévu est considéré comme tout évè-nement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et qui augmente significativement les coûts du Ven-deur liés à l’exécution de ses obligations de livraison y com-pris, mais sans toutefois s’y limiter : une hausse importante du coût des carburants, du fret ou de la logistique ; la perturbation des chaînes d’approvisionnement ou des réseaux de trans-port ; l’imposition de nouvelles obligations, tarifs ou exigences réglementaires ; les catastrophes naturelles, les pandémies ; ou les actes de gouvernement ou d’autorités publiques (ci-après dénommés séparément un « Évènement imprévu »).

19. Responsabilité du fait des produits

19.1 Dans le cadre des relations entre le Vendeur et l’Ache-teur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quel-conque dommage à la propriété provoqué par le Produit après sa livraison et pendant que l’Acheteur l’a en sa possession. De la même manière, le Vendeur ne saurait être tenu respon-sable, dans le cadre de la relation entre les parties, d’un quel-conque dommage provoqué sur les produits fabriqués par l’Acheteur ou les Produits dont les produits de l’Acheteur font partie. Le Vendeur ne sera responsable des Produits que dans la mesure où cette responsabilité s’inscrit dans des disposi-tions obligatoires en matière de responsabilité des produits.

19.2 La responsabilité du Vendeur est limitée dans la me-sure énoncée à la section 16 « Limitation de responsabilité ». À titre de précision, les limitations établies à la section 16 ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur face à une partie lésée relevant de la législation obligatoire en matière de responsabilité des produits.

19.3 La responsabilité du Vendeur se limite à la partie lé-sée. Dans le cadre de la relation entre les parties, l’Acheteur ne peut pas présenter de réclamations à l’encontre du Ven-deur pour des pertes subies en lien avec des réclamations en responsabilité des produits présentées à l’encontre de l’Acheteur.

19.4 Si la partie lésée présente une réclamation en respon-sabilité des produits à l’encontre du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de se faire indemniser par l’Acheteur lorsque la réclamation n’est pas associée à des défauts des Produits ou à la négligence du Vendeur.

19.5 Si un tiers présente une réclamation en responsabilité des produits à l’encontre de l’une des parties (l’Acheteur ou le Vendeur), celle-ci doit immédiatement en informer l’autre partie au présent Contrat.

20. Produits retournés

20.1 Les Produits ne peuvent être retournés que si un ac-cord spécifique a été passé en ce sens avec le Vendeur.

20.2 S’il a été convenu du retour des Produits conformé-ment à la section 20.1, les crédits de Produits rendus sont fournis si lesdits Produits ne sont pas endommagés et dans le cas des matériaux manufacturés/emballés en usine, à con-dition d’être placés dans des emballages d’origine non déchi-rés, sauf accord contraire passé par écrit.

21. Outillages

21.1 Si l’accord avec le Vendeur implique le paiement pour la fabrication d’outils sur un site de production, l’Acheteur ob-tiendra uniquement le droit d’utiliser ledit outil et n’acquerra aucun droit de propriété sur celui-ci. Il ne pourra pas deman-der que l’outil lui soit cédé par le site de production. Ces outils doivent être conservés pendant un minimum de 36 (trente-six) mois après leur dernier cycle de production, avant de pouvoir être détruits sans préavis à la demande du Vendeur.

22. Interdiction de revente et d'utilisation à certaines fins

22.1 L’Acheteur garantit que les Produits du Vendeur ne peuvent pas être utilisés ni revendus à des fins associées d’une quelconque manière aux armes chimiques, biolo-giques ou nucléaires, ou aux missiles capables de transpor-ter ce type d’armes.

22.2 L’Acheteur garantit que les Produits du Vendeur ne se-ront pas vendus à des particuliers, à des entreprises ni à d’autres organisations, si l’Acheteur a connaissance ou sus-pecte que ces derniers ont un lien avec un quelconque type d’activité terroriste ou de trafic de drogue.

22.3 Les Produits du Vendeur peuvent faire l’objet de règles de contrôle des exportations et leur vente peut donc être res-treinte dans des pays ou à des clients frappés d’interdiction d’importation/d’exportation. L’Acheteur doit respecter les-dites restrictions lors de la revente des Produits du Vendeur à ces pays ou clients.

22.4 L’Acheteur ne doit pas revendre les Produits du Ven-deur s’il a connaissance ou soupçonne que les Produits peu-vent être utilisés à des fins qui enfreignent les stipulations énoncées précédemment.

22.5 Si l’Acheteur a connaissance ou soupçonne que les conditions précédentes n’ont pas été respectées, il doit en avertir immédiatement le Vendeur.

22.6 L’Acheteur indemnisera pleinement le Vendeur face à toutes les éventuelles plaintes présentées à l’encontre du Vendeur, lorsqu’elles sont dues à un manquement aux sec-tions 22.1 - 22.5 de la part de l’Acheteur.

23. Sanctions

23.1 L’Acheteur accepte, garantit et s’engage à res-pecter toutes les sanctions applicables, y compris les restrictions d’importation/d’exportation, ainsi que les lois et réglementations sur le contrôle des exportations imposées par les États-Unis, l’Union européenne et d’autres nations et États, le cas échéant, à condition qu’elles n’entrent pas en conflit avec les lois des États-Unis, de l’Union européenne et du Danemark.

23.2 L’Acheteur garantit que ni lui-même, ni ses pro-priétaires, ni ses filiales, ni les membres de son équipe de gestion, ni d’autres de ses employés n’enfreignent ou ne font l’objet d’une enquête pour violation des sanctions prononcées par les États-Unis, l’Union euro-péenne ou les Nations Unies, et qu’ils ne sont pas con-trôlés par et n’interviennent pas pour le compte d’une personne ou entité frappée par ces sanctions.

23.3 Le Vendeur ne peut pas être contraint à vendre, livrer ou transférer des Produits à l’Acheteur, si cela est interdit en vertu des sanctions prononcées par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne ou les Nations Unies.

23.4 L’Acheteur indemnisera pleinement le Vendeur face à toutes les plaintes possibles présentées à l’en-contre du Vendeur, si elles sont dues à un manque-ment aux sections 23.1 et 23.2 de la part de l’Acheteur.

24. Protection des données

24.1 Le Vendeur, les filiales du Vendeur et les sous-traitants du Vendeur sont les responsables du traite-ment des données dans le cadre du traitement et du stockage des données à caractère personnel concer-nant les personnes de contact de l’Acheteur, et no-tamment leur nom et leurs coordonnées. L’objet du traitement desdites informations est la capacité à ho-norer les obligations du Vendeur envers l’Acheteur, par exemple concernant la gestion des relations client et le paiement des transactions, et il est fondé sur les articles 6(1)(b) du RGPD (exécution d’un con-trat) et l’article 6(1)(f) (intérêts légitimes).

24.2 Le Vendeur est tenu de faire appel à des me-sures contractuelles et techniques suffisant à garantir la protection des données à caractère personnel vi-sée à l’article 32 du RGPD. Le Vendeur stockera les données à caractère personnel tant que durera la re-lation commerciale.

24.3 Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel énonce une série de droits dans le cadre du traitement des données à ca-ractère personnel réalisé par le Vendeur, et notam-ment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction, de portabilité et d’opposition, mais aussi le droit de déposer une plainte auprès de l’auto-rité de surveillance compétente.

24.4 Des informations supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel mené par le Vendeur et sur l'exercice de ces droits sont disponibles dans la politique de confidentialité du Vendeur publiée sur ce [LINK] ou en contactant la personne de contact du Vendeur.

25. Nullité partielle

25.1 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions devenaient nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité et l'applicabilité du reste des clauses ne s'en trouveraient pas affectées ni compromises.

26. Différends

26.1 L’Acheteur et le Vendeur devront s’attacher à résoudre à l’amiable les éventuels différends et dé-saccords.

26.2 Tout différend entre les parties en lien avec l’accord et les circonstances associées à celui-ci sera

26.3 Les différends devront être exclusivement soumis aux tribunaux du Danemark et au tribunal compétent sur le terri-toire du siège du Vendeur.

Version 2026-06